1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152, alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315

Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 7.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

avril 1999, qu'il n'est pas justifié que ce jugement est définitif, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans son dispositif, le jugement du 8 avril 1999

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1101 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 concerne la procédure de paiement direct du sous-traitant

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 112-1 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction

un indu au visa de l'article 1302-1 du code civil que l'employeur est en droit de réclamer.

L. 3171-2 alinéa 1er du Code du travail, de l'article L. 3171-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de celles de l'article L. 3171-4 du même

parents d'enfants aujourd'hui décédés nés au XIXème siècle ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article 331 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'article 10-1 de la loi