311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

334-8 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311-1 A 311-3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARTICLE 334-8 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS

conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1979 et 1980 : "Les personnes morales passibles de

ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON

X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie

2 de la loi du 25 juin 1982 et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982, ne faisait pas obstacle à la constatation

prévu par les dispositions de l'article 1369-8 du code civil est annulée.

759 du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, et non selon l'ancien article 334-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 comme visé par le demandeur, la filiation pouvait être

être déclarée irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l'article 334-8 du Code civil".

1369-8 du code civil et qu'en application de ce texte, la SA AXA France doit prouver que le destinataire a reçu le courrier ; que l'article 1369-8 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : ‘‘une lettre

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234, alinéa 8, du code civil, dans sa rédaction

n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui a abrogé l'ancien article 337 du code civil et l'a remplacé par l'article 311-25 du même code, pose le principe de l'application de cette

n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui a abrogé l'ancien article 337 du code civil et l'a remplacé par l'article 311-25 du même code, pose le principe de l'application de cette

, né le 1er octobre 1904 à [Localité 10] (Algérie), français de droit civil des anciens départements français en application des dispositions de l'article 8-3 du code civil dans sa rédaction issue de la

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour