néanmoins être rappelés à titre de renseignements dans la mesure où ils s'inscrivaient dans le prolongement des précédents et en étaient l'aboutissement logique ; qu'après avoir envisagé onze agissements

Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi

Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi

Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi

Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi

Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi

Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi

L... responsable du préjudice subi par Mme Y..., la cour d'appel a relevé qu'il avait agi, s'agissant des faits reprochés, lors de l'exercice de ses fonctions de maire de [...] ; qu'en se reconnaissant

des auteurs principaux et a partagé les fruits du butin ; "alors qu'aux termes de l'article 121-7 du Code pénal, la complicité par aide ou assistance n'est punissable qu'en tant que le complice a agi

X... qu'il démontre que les incendiaires, dont l'identité reste inconnue, n'ont pas agi sous sa dépendance, la cour d'appel a soumis M.

Y... gérant de la SARL Alésienne de gestion informatique (AGI), qui exploitait un hôtel restaurant, a conclu avec cette société un contrat de travail de conseiller en entreprise; que licencié à la suite

intérêt légitime à la voir être sanctionnée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que "le caractère absolu de la nullité revendiquée n'est pas exclusif de la démonstration, pour celui qui agit

usage déterminé ; qu'en remettant lesdits véhicules pendant une durée de deux ans à des individus dont il ignorait l'identité exacte, sans aucun document, sans aucune garantie, et en masquant ses agissements

République ; qu'il résulte des termes de la loi française et de la jurisprudence que les citations ne peuvent être délivrées qu'à la requête d'une personne physique, identifiable, qui déclare ainsi agir

profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique, selon une jurisprudence constante, à la désignation de la personne physique qui agit

trouvait sur le lit de sa chambre de garde ; que ces faits de pénétration sexuelle ne peuvent constituer un délit d'agression sexuelle mais constitueraient un crime de viol s'il était établi que l'auteur a agi

sans autorisation de leur employeur à des fins étrangères à leurs attributions ; "alors que n'agit pas hors de ses fonctions, le surveillant qui met à profit les fonctions qu'il d exerce pour voler

les éléments de preuve sur lequel elle se fondant, alors qu'il résultait des conclusions d'appel de la société que cette dernière avait licencié sa salariée dès qu'elle avait eu la preuve de ses agissements