REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ123 Prononcée en audience publique

[Adresse 13] Copie exécutoire délivrée le à Me Baillet Garbouge Selarl Coudurier Chamski...

n'étaient pas à jour, qu'il y avait eu des incidents de paiement, et que la société Goldcenter allait fusionner avec les sociétés Laudier et Verdier, dès lors qu'il était établi et constaté qu'en réalité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

X... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, au chapitre 4, M.

l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur l'origine de la marchandise ; "aux motifs que ceux-ci, dirigeants de sociétés implantées à Sisteron ayant pour objet social le commerce

s'immiscer dans les affaires de ses clients, le banquier prêteur n'a pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis ; qu'en imposant à la Caisse de Crédit mutuel de Stiring Schoeneck, sous couvert

L'acte de cession du fonds de commerce de la société FAB à la SARL FONDERIE ALUMINIUM Y... a été reçu le 29 juillet 2010 par Maître A... notaire associé à DUNIERES.

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les sociétés Auchan France et Eurauchan, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00785 SAS ATELIER B SABINE N° RG: 2026P00809 DEBITEUR SAS ATELIER B SABINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS

X... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, aux chapitres neuf et dix, M.

X... intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" mettant en cause, aux chapitres neuf et dix, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2025F01721 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Monsieur [X] [F] Monsieur [G] [R] DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT

Z... tombait sous le coup d'une mesure de faillite personnelle prononcée par le tribunal de commerce de Poitiers le 12 juillet 1996, ainsi que les délits de menace et d'abus de faiblesse, puisque Paul

K... ; " aux motifs que l'inspection du Travail a constaté le 25 janvier 1994 qu'outre les quatre salariés déclarés, se trouvaient dans l'entreprise Bernard J... et Alain K..., y travaillant comme les

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 290, 291, 293, 296, 316, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident (PV page 2), la Cour a excusé Alain

1999, Jean-Antoine X... citait Jacques Z... et Daniel Y... pour dénonciation calomnieuse ; que le 13 décembre 1999, le tribunal correctionnel de Grasse relaxait les prévenus ; que le 9 avril 2001, Alain

Alain X... a adressé, le 9 septembre 1996 à son frère, M. Olivier X..., ainsi qu'à deux autres cadres de l'entreprise, MM.