AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2a9ba5988459c44d9d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 janvier 1985 ayant, sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, dit que Saturnin X..., né le 29 août 1958 à Sainte-Anne, est le fils naturel d'Albert
Source officiellePage 20 sur 1552
1ère CHAMBRE
DTA_2400207_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La fin de non-recevoir opposée par le CHS Albert Bousquet ne peut ainsi être accueillie.
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