Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Julia Laffranque,   Dmitry Dedov, judges, and André Wampach

,   Erik Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates listed in the appendix, Having regard to the declarations submitted

She relied on Article 6 § 1 and Articles 10 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. THE LAW 1.

Le légiste ne put que constater le décès de Julian Alikaj. 18.

LTD [Adresse 3] [Adresse 3] IRLANDE représentée par Maître Kami HAERI de WHITE AND CASE LLP, avocat constitué et plaidant au barreau de PARIS - #J0002 et par Maître Julia BOMBARDIER de TACTICS AARPI,

Monsieur André Y..., né le 18 mars 1939, est décédé le 8 janvier 2002. Il était marié à Madame Suzanne X..., née le 14 février 1939.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Sophie BARCELLA de la SELEURL 3ème Acte Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622, substitué sur l'audience par Me Julia ROBERT, avocat

, fins et conclusions formulées à son encontre condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean sans peur, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Saint André, à lui verser

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Peer Lorenzen, President,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque, judges, and André Wampach

,   Erik Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates listed in the appendix, Having regard to the declarations submitted

de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 décembre 2011, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

and 10 March 2011”. 7.

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE APPELANT : Monsieur Thibault X... né le 14 septembre 1980 Avenue de la Gare 30390 THEZIERS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Benoît JULIA

né le 12 Décembre 1965 à Corte (20250) ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :

C., the husband of P., was born in 1962, and is a British national. S., their daughter, was born in 1998 and is a British and American citizen.   They all live in the United Kingdom.

André LIEGEON, Conseiller à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Julia Laffranque,   Erik Møse, judges, and André Wampach,

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Julia Laffranque,   Erik Møse, judges, and André Wampach,

as well as costs and expenses.