Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement UE n°1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

[V] lui a cédé la propriété du drainage », la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 551, 552, 555, alinéa 1er, 1234 et 1300, dans leur version antérieure

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1134 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

Jean-Jacques X... à s'en prévaloir après que le délai de l'action fût expiré ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 595, alinéa 4, et 1304

Aux termes de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 et les articles 1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

N... prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'article 1304 du code civil qui fixe à cinq ans le délai de la prescription de l'action en nullité d'une convention, énonce que ce délai commence à courir à compter du

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

L’article 1302 alinéa 1 du code civil dispose que : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 du même code.

9 du règlement (UE) no 1307/2013. / () 4.