[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° bis A du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité

Considérant qu'eu égard à ce principe et aux dispositions précitées de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'existait aucun lien d'affectation

article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Et aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-24 du code général de la fonction publique ; - elle a subi un préjudice financier à hauteur de 1 092,40 euros correspondant

2 des permissions de voirie concernant l'écoulement des eaux comme cela a été établi par constat d'huissier ; aucun caniveau à grille n'a été réalisé au niveau du passage entre le 24 ter et le 24 bis

L EGERIS, pour chacun, une indemnité de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner la SARL BIO SERVICE LOGISTIQUE à payer à Monsieur [E] la somme de 1.800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.