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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800dc
10 mai 2022
10 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2022, en audience publique,Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC003390104
17 octobre 2006
17 octobre 2006
223 du CPP ( ihzar müzekkeresi ).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67300
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale :'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
fondamentales et l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, Vu l'article 226-13 du code pénal, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielleChambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00532
18 mai 2010
18 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la fréquence et la diversité des opérations effectuées par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC005053307
15 juin 2010
15 juin 2010
Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes : Article 121-3 « Il n'y a point de crime
Source officiellePS ctx technique
68e55b490e2901d10fa38a28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182
8 avril 2021
8 avril 2021
H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre Civile
68e581b90e2901d10fa5afef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
attentatoires à la vie privée de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672515
1 avril 2015
1 avril 2015
[G] à lui verser la somme 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
18/11/ 2014, du 15 au 21/12/2015, et du 22/12/2015 au 21/01/ 2016, - Partiel de classe II (25%): du 1er au 6 /11/2014, du 19/11/2014 au 14/12/201, du 22/01/2015 au 17/08/2016, - Souffrances endurées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD002463202
20 février 2007
20 février 2007
A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé : « (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100960
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ne seraient pas établis et demande que les pièces 8, 183 et 184, versées par son épouse, soient écartées des débats comme étant contraires aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d196
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[P] [X] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
4 février 2021
La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD000332104
8 novembre 2007
8 novembre 2007
LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 « Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610DEC005773500
10 juin 2003
10 juin 2003
Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont les suivantes : Article R.229
Source officiellePage 20 sur 50