AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision en litige méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance de son
Source officiellePage 20 sur 90
2ème Chambre
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime étant entachée d'erreur de droit.
Source officielle