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10 506 résultats pour « Article 421-27-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102119_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303400_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de cet article R. 421-27 : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b362

Cassation

20 août 1991

20 août 1991

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 61110 et L. 425-1 du Code du travail, des articles 427

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106430_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 du code susvisé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501282_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501283_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303179_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303967_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009587_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207212_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles qui ne s'appliquent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207104_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102618_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102616_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1bd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507275_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la ville de Pérols et la SARL Terres du Soleil Promotion aux entiers dépens en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle

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