000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, ensemble l'article 152 du Code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, 60- 1, 77-1-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

articles L. 121-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X...

L. 122-14-3, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que l'avantage retraite

représentée par Me Maryse B..., (TOQUE 109) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

François X..., demeurant ... à Fretin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 ) de Franfinance (CREG), dont le siège

à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 du code des douanes et mentionnée dans la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable notifiées à la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEFENDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique

de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.