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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170230
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10096
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417
31 mars 2020
31 mars 2020
Étaient visés par la plainte les articles 417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Bir kişi mi olsun, iki kişi mi? Biz ortaya ilkeyi koymalıyız. Nedir bu ilke?
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e38960
1 avril 2025
1 avril 2025
prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD003811018
27 mai 2025
27 mai 2025
L’audition des témoins à l’audience est régie par les articles 153 et suivants du CIC pour la procédure devant le tribunal de police, par les articles 175, 189 bis , 190 et 190 bis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
119 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD006085100
6 novembre 2003
6 novembre 2003
bis du code pénal, ci-après le « CP »). 11.
Source officiellePage 20 sur 38