Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 973 résultats pour « Article 8 Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 13
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable
Article R123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de
Article 7
L'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.
Article D714-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 63
Les enseignants-chercheurs sont, pour ce qui concerne les activités qu'ils effectuent en formation continue, soumis aux dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs
Article 2
En application des dispositions de l'article 92 de la loi de finances du 30 décembre 1986 susvisée modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité
Article 1
Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et les dates d'entrée en vigueur de chacun des articles, fixées au plus tard au 1er janvier 1986.
Article 4
Les collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986
Article 3
TITRE Ier : FORMALITÉS D'INSCRIPTION ET CONDITIONS D'AGE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : REGLES D'ATTRIBUTION ET D'AFFECTATION DES BOURSES., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Article 47-1
-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions définies au 2° du I de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, faire rechercher et constater par
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1986.
Article Annexe I
(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
Article 3
L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.
Article Annexe III
(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
Article 6
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1986.
Article 13
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 50
Article 47
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 9
Article Annexe II
(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
Article Annexe IV
(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 1977 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1405 du 12 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 - Décret n°2012-1058 du 17 septembre
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