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19 315 résultats pour « Article Annexe II, 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière

Source officielle

Page 20 sur 966

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TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, selon l'article 32 de l’annexe II au code général des impôts : « Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107888_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e8

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

lode la présente annexe.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200494_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100537

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à Manga, Majunga (Madagascar) ; que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ; que si pour preuve

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Colbravo redevable de la retenue

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628746

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502577_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

7, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui lui permet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502338_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

Source officielle