Codes de loi français

Article 15

La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau

Article 2

I. ― Le montant des garanties financières peut être modifié par une décision complémentaire prise dans les formes des autorisations mentionnées aux articles L. 611-14 du code minier et R. 181-45 du code de l'environnement.

Article R741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 19

Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence

Article 44

Les significations sont sans effet si elles sont faites à une date postérieure soit à l'inscription du nouveau titulaire sur les registres de la société, soit après l'expiration des délais impartis aux articles 25 alinéa 1er, 28 alinéa 4, 30, 31, 32 et

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ; 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ; 3° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application du 1° du II ou du III de l'article R. 314-51.

Article R1125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.

Article 325-43

Sont soumises à l'approbation préalable de l'AMF : 1° Toute modification significative du dossier d'agrément ; 2° Toute modification du code de bonne conduite ; 3° La nomination d'un nouveau responsable des échanges d'informations couvertes par le secret

Article 9-9

Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique, pour l'exploitation du gîte, y compris le cas échéant des substances connexes, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 161-2 du code

Article 14

-Par exception au I, les dispositions du 1° de l'article L. 611-8, dans leur rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, et du 2° de l'article L

Article L4526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L. 313-16 ; 4° Le fait d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ; 5° Le fait de ne pas tenir

Article L114-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43

En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier

Article L234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L. 174-6 et L. 174-7, il n'est pas tenu compte du risque.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ; 3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; -soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L

Article L234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice