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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4a
31 mars 2016
En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089
28 septembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c
27 octobre 2009
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle
Pôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040599
20 avril 2023
La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330
10 février 2010
dans un emploi de la société filiale française lorsqu'il est licencié par la société filiale étrangère ; qu'en estimant qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article L 122-14-8 du code du
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].
5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et
Chambre sociale
69e0785fcdc6046d4769be97
1 avril 2026
à l'article L3253-8 dudit code.
Pôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner Exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société AMBULANCE PRESENCE 94 aux entiers
CHAMBRE SOCIALE B
6162a31a36ab09eb9a2fd780
27 février 2013
à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154
17 octobre 2012
L'effet attaché à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail implique que M.
Chambre 1-9
653219ce9e4ea48318f5a989
19 octobre 2023
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 5 juin 2023, auxquelles il est renvoyé, madame [U] demande à la cour de : Vu les articles 110 du code de procédure civile, et L131-4 du
Chambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350f
10 janvier 2023
[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
64ba21e6354f98d9699d4fed
20 juillet 2023
Sur la liquidation de l'astreinte pour défaut de réitération de la vente L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que
Chambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
Par conclusions déposées par voie électronique le 04 juillet 2024, M. et Mme [F] demandent, au visa des articles 1217, 1224 à 1228, 1713 et suivants et 1728, du code civil, les articles L131-1, L 414-1
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