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782 résultats pour « Article L1321-8 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

60358eb9dc1368b39f3b4d4a

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01089

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39c

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a04d2fa6fd0f8040599

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n°20-19.098) a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 juin 2020 au visa de l'article L1231-5 du code du travail et aux motifs suivants : "En statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

dans un emploi de la société filiale française lorsqu'il est licencié par la société filiale étrangère ; qu'en estimant qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article L 122-14-8 du code du

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d664747f

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0785fcdc6046d4769be97

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

à l'article L3253-8 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43f7fe25450008314c0c

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonner Exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société AMBULANCE PRESENCE 94 aux entiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a31a36ab09eb9a2fd780

Appel

27 février 2013

27 février 2013

à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L'effet attaché à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail implique que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a989

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 5 juin 2023, auxquelles il est renvoyé, madame [U] demande à la cour de : Vu les articles 110 du code de procédure civile, et L131-4 du

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

6958161375782d5f0695eab8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e6354f98d9699d4fed

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la liquidation de l'astreinte pour défaut de réitération de la vente L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

659f9ba83328fa00087a27e2

Appel

7 octobre 2023

7 octobre 2023

Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article 741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions déposées par voie électronique le 04 juillet 2024, M. et Mme [F] demandent, au visa des articles 1217, 1224 à 1228, 1713 et suivants et 1728, du code civil, les articles L131-1, L 414-1

Source officielle

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