Gautier la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique aux entiers dépens.

Gautier la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G Gautier et STG Frigorifique aux entiers dépens.

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

la somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G [W] et STG Frigorifique aux entiers dépens.

somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G [X] et STG Frigorifique aux entiers dépens.

somme de 2 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner les Sociétés Transports G [M] et STG Frigorifique aux entiers dépens.

sa décision de toute base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

L1224-1 du code du travail et donc le transfert des contrats de travail au bénéfice de l'entreprise entrante ; qu'il s'agit d'un simple transfert de marché mais pas du transfert d'une entité économique

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 1224-3-2 par fausse application et le principe d'égalité de traitement par refus d'application ; Mais attendu

[H] au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

hors de cause et débouter Allianz IARD de son action à leur encontre comme étant mal fondée; - condamner Allianz IARD au paiement de la somme de 12.754€ au titre de l'article 700 du code de procédure

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Dès lors, il doit être considéré que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de de manière déloyale. 2-Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

[U] en application de l'article L1224-1 du code du travail s'est opéré vers la seule société FLASH TRANSPORTS et si aucune convention de modification d'employeur au sein du groupe SOFITRANS n'est intervenue

de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté

Z... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.