S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n

Y... demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil, de : - confirmant partiellement le jugement dont appel, constater la non-conformité

ou au 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

- CONDAMNER in solidum la société OPEN ENERGIE (anciennement dénommée société AFTE) et la société COFIDIS, à verser aux concluants, une somme de 2 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration

Elle estime qu’elle a droit à la restitution du véhicule, compte-tenu de la subrogation consentie en application de l’article 1346-2 du code civil.

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé, - dit, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, qu'à l'expiration

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass.

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif