Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 678 résultats pour « Article L324-6 Code des relations entre le public et l'administration »
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103 678 résultats pour « Article L324-6 Code des relations entre le public et l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A123-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre
Article 53
Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48.
Article 31
normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à
Article L5215-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution des voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.
Article L5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
Article L5721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
Article 2
Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Elle est adressée au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
Article 5
Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire
Article 46
Le ministre accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
Article R665-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92
est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions prévues aux articles
Article R215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
relations entre le public et l'administration.
Article R316-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
servitudes mentionnées à l'article L. 54 sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d'une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code
Article R*410-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code,
Article R214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
le public et l'administration.
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