Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
695c3f4b75782d5f06e72575
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, en tout état de cause, la condamnation du docteur [L] aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L321-4-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ec
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
Je dois vous informer des modalités qui conditionnent l'accès à la CRP mise en oeuvre par l'accord du 27 avril 2005 et prévue par l'article L321-4-2 du code du travail.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d219
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné in solidum le docteur [Y] [B] et la société Adler Ortho France à payer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 22 423,61 euros au titre des frais médicaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Source officiellePage 20 sur 20