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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39dd
20 avril 2022
20 avril 2022
du code du travail; le droit d'exiger qu'une prestation obéisse à certaines modalités, de les évaluer et d'en contrôler la qualité, conformément notamment aux règles fixées par le code des transports,
Source officielleChambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac77f
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officielleChambre sociale
697afcb5cdc6046d47105132
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.3253-6 à L3253-18, D.3253-2 à D.3253- 5 du code du travail ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit que
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b36
24 novembre 2015
24 novembre 2015
L 3121-34 du code du travail, le lundi de chaque semaine et au cours du mois d'aôut 2011 (1/ 08/ au 12/ 08/ 2011).
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [N] a été licencié(e) par courrier du 12 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.
Source officielleChambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
L3262-1 et suivants du code du travail ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0274
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60373e2f735be21caf5079f2
12 mai 2015
12 mai 2015
L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe de l'article L3253-8-2 du code du travail étant précisé
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
À la suite d'une fusion absorption et selon l'article L 122-12 devenu L 1224- 1du Code du travail, la société JCL DISTRIBUTION reprenait les contrats de travail des salariés de la société ETABLISSEMENTS
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31df
3 avril 2025
3 avril 2025
L3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du Code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b6
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b8
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
665abad197d5920008107dec
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné la SAI au paiement d'une indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, - de se déclarer incompétent pour les demandes relevant de
Source officiellePage 20 sur 28