Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

LEGIARTI000048164208

—

Article R. 323-18 4 mois Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. Articles L. 326-1, 3 mois Code minier Fusion d'un permis exclusif de recherches.

Article R536-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 97

Code de l'environnement

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.

Article R1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

Article 1

—

territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ; – de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées prévues à l'article R.* 3121-2 du code de la défense en matière de défense des systèmes d'information.

Article R1333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3 du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.

Article 15

—

forestier ; -aux matériels de multiplication végétative de la vigne régis par les articles R. 661-25 à R. 661-36 du code rural ; -aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret du 27 novembre 2000 susvisé.

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 49

Code de la sécurité intérieure

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies

Article R3125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique ou de sécurité au regard des objectifs fixés aux articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L

Article 1

—

En application des dispositions des articles R. 2352-22, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à

Article 17

—

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même

Article 29-1

—

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 , L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du

Article 32-4

—

Article 2

—

pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ; 3° La Légion étrangère ; 4° Le commandement et les formations militaires de la sécurité civile ; 5° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 6° (Abrogé) 7° Les organismes chargés de

Article 2

—

La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être

Article 1

—

3422-2 du code de la défense ; 10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la

Article R314-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à R. 311-27-3

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