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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
637dc7b314982305d4c1ff0d
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour l'application des dispositions du présent article aux travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale, est retenue au titre
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e5553a0e2901d10fa32e8e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En conséquence, le société EMMAUS HABITAT sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df31296f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[R] à payer à la société [15] et à [13] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb1da31367c908eb791
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfe3b01eea4cf01a4251
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l’autorise l’article 1343-5 du code civil.
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article L221-8 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c15
3 novembre 2014
3 novembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a64
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Débouté madame [U] du surplus de ses demandes ; - Débouté la société AWP France SAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4338
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201008
11 juillet 2019
11 juillet 2019
P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf07136b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b0899
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 25