Codes de loi français

Article 9-2

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis

Article 4

Les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur l'ensemble des matières radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des sources qui sont enregistrées par l'Institut de radioprotection

Article L172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; 2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour

Article 13

L425-20 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies III.- (Abrogé)

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II.-(Abrogé).

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 1586 sexies

Article 764-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 35

-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.

Article 26

L321-13 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 -Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-31 -Code du travail Art. L3325-2 -Code du patrimoine. Art. L143-2 -Code de l'environnement Art.

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

Article R5231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ; 2°

Article 313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 47

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par

Article Annexe I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur

Article 70

- Code de l'environnement Art. L557-10-1, Art. L557-10-2 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Article 8

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 14

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement.

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s'entendent au sens respectivement des articles L. 224-6-2, L. 224-6-4 et L. 224-6-5 du code de l'environnement.

Article 6 bis

Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces