Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

[I] est en conséquence mal fondé à prétendre bénéficier des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-16 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu de lui faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article R.444-55 du code de commerce relatif au tarif

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

' L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

, au sens de l'article 567 du même code.

somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale