[U] [J] et Mmes [H] et [O] [J] à régler à la société [16] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

concrets établissant la nature temporaire de l'emploi de Monsieur Y... n'est pas établie », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

[I] [J] au sens de l'article 18 du code civil, applicable à l'espèce. Sur la charge de la preuve En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Maître [U] [E] a été désignée comme mandataire liquidateur.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] à verser à la Société la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES En application de l’article L113-2 alinéa 1 du code des assurances l’assuré est, en particulier, obligé de répondre exactement aux questions posées

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil, ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civil ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement

[U] et [X] de ces condamnations au titre des frais irrépétibles et des dépens d'appel, - accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes

84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

que de l'article L 1134-1 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.