présent à l'audience, assisté de Maître Jean-Pierre MAISONNAS, avocat au barreau de LYON (Toque 415) DEFENDEURS AU RECOURS : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON Maître [S] [W]

[W] [X], [Adresse 4], absent.

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

Il est constant que l'assiette et le taux de la cotisation prévue par l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale sont détaillés à l'article D.380-1 du même code tel qu'issu de l'article 1er du décret

l'article 2224 du Code Civil ».

[S] [Z] [W], se disant né le 27 décembre 1983 à [Localité 6] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné M.

[V] [W] et Mme [O] [W] née [R] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les dépens En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; selon l'article 699 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

La convention est valable et a force obligatoire entre les parties en application de l'article 1103 du code civil.

, - Condamner Mme [F] [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

Min N° 24/00556 N° RG 23/03580 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGWV M. [U] [W] C/ E.U.R.L.

Condamner Monsieur [U] [W] à payer à Monsieur [S] [W], la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 (1 pages

Le dossier a été examiné dans la cadre du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et le 1er août 2016, la [4] a informé Mme [W] de la prise en charge de la maladie au titre

W... au 1er janvier 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute

[W], et non en annexe de la convention synallagmatique du 27 mai 1993.

Elle demande à la Cour de condamner Mme [W] à lui payer les sommes de : - 2.000 € à titre de dommages et intérêts, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Madame [W] [C] a assigné la S.A.R.L AUTO CENTER 26 aux visas des articles 1641 et 1101 du Code civil, et demande au Tribunal de : - Déclarer