il ne s'agit pas de vins visés à l'article 36 du Règlement CEE 822/87", ce qui permet à l'exportateur de toucher le taux maximum de restitution ; qu'ainsi, cette vente est déclarée reprendre des vins art

l'absence de toute indication sur ces points conduisait nécessairement à envisager le délit de diffamation envers un particulier ; or, tel est bien le délit de l'article de loi visé dans la plainte (art

X... au vu d'un rapport d'un homme de l'art faisant état du caractère dangereux pour l'immeuble de la démolition de la véranda, d'autant que le préjudice de la victime était minime ; Mais attendu qu'après

que Mme [Z] n'ait pu s'y préparer, de sorte que ces chefs de préjudice constituaient un préjudice certain intégralement réparable, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du Code civil (C. civ., art

case relative à l'appel d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, intitulée « appel de l'ordonnance relative au maintien en détention en cas de renvoi devant la cour d'assises (art

de l'ONIAM et avait pour seul but de déterminer si le préjudice corporel subi par Mme [L] était imputable à une faute des docteurs [G] et [X] et si ces derniers l'avaient soignée dans les règles de l'art

en réparation d'une perte de chance, alors « que lorsque le diagnostic relatif au risque de présence de termites dans un immeuble n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art

intérêts, qu'''en sa qualité de gérant, [B] [Z] a engagé sa responsabilité civile envers les consorts [D]-[M], associés minoritaires et [qu']il doit répondre des fautes commises dans sa gestion (C. com., art

auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers - Annexe I et les articles 1.1, 1.2 et 26 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT

RENOVATION [Adresse 2] La SAS GIGI ART RENOVATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 911831725, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme [N] [U], représentant

ART ART LAND, sous conditions suspensives, des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter de la date de levée des conditions suspensives stipulées

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 1996), que la société Sofral Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art

et de le renvoyer des fins de la poursuite exercée sous la prévention d'escroquerie ; "que cette rectification juridique laisse entière la lourde responsabilité pénale d'un commerçant en oeuvres d'art

avec effraction commis au préjudice de la bibliothèque inter-universitaire de Bordeaux ; "alors, d'une part, que le prévenu, qui s'est borné à rendre service aux propriétaires apparents d'un objet d'art

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation

président de la cour d'assises, est comme d'ailleurs ses assesseurs, désigné " pour la durée de chaque trimestre "... " par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions " (art

que les objets matériels que constituaient les planches originales n'étaient pas l'expression de la création personnelle de [K] [A], qui ne les avaient pas créées seul avec les moyens de son art

métalliques destinés à l'industrie cimentière, l'obligation d'émettre des réserves sur les travaux qui lui auraient été imposés, voire de refuser de les exécuter, s'ils n'étaient pas conformes aux règles de l'art