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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6739ba5988459c5b2b5
4 février 1970
4 février 1970
énonciations du cahier des charges, et le fonds de commerce ayant été attribué à Monique Y..., celle-ci se fondant à la fois sur le cahier des charges et sur l'obligation incombant aux copartageants, assigna
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6079d67e9ba5988459c5b7b8
26 mars 1974
26 mars 1974
ONT CEPENDANT VENDU A PERRIN LEURS DROITS IMMOBILIERS SUR UN APPARTEMENT SIS A DIJON PAR ACTE INTERVENU EN CETTE VILLE, QUE MAESTRACCI, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC, ASSIGNA ALORS X...
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6079d67e9ba5988459c5b865
14 octobre 1974
14 octobre 1974
LAIGNEL, QUI AVAIT DISSIPE CES SOMMES - AINSI QUE CELLES REMISES PAR D'AUTRES PERSONNES- FUT POURSUIVI SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE CONFIANCE ET- EN CE QUI CONCERNE LES FAITS RYBA- RELAXE ; QUE RYBA ASSIGNA
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6079d67f9ba5988459c5b8d6
17 février 1975
17 février 1975
TRANSPORTER PAR LA ROUTE, DE JASSANS-RIOTTIER (AIN) A LILLE, DES "ROTISSOIRES A BALANCELLES" EMBALLEES EN TROIS COLIS; QUE, INVOQUANT LES AVARIES SUBIES PAR L'UN DE CES ENGINS, LA SOCIETE COMETTO ASSIGNA
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6079d67f9ba5988459c5b94e
29 avril 1975
29 avril 1975
POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LE TRANSPORT ; QUE, DES AVARIES AYANT ETE CONSTATEES A LA LIVRAISON, LA SOCIETE BSN ASSIGNA LA SOCIETE LIMOUSIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CELLE-CI EXERCA
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6079d6839ba5988459c5bab0
12 avril 1976
12 avril 1976
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1974), DES CONTENEURS REVENANT VIDES D'ALGERIE ET DESTINES A LA SOCIETE SERRIS AYANT ETE TROUVES ENDOMMAGES EN AVRIL 1972, CETTE SOCIETE ASSIGNA
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6079d6849ba5988459c5bb61
14 décembre 1976
14 décembre 1976
RECUT LIVRAISON DES VEHICULES, MAIS NE PAYA PAS A SAVIFRANCE LES SOLDES DE PRIX CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES FINANCEMENTS ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GERIG AYANT ETE PRONONCE, SAVIFRANCE ASSIGNA
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6079d6849ba5988459c5bb82
26 janvier 1977
26 janvier 1977
COMMANDE DE LA MEME PRESSE AUPRES DU MEME FOURNISSEUR, LA DATE LIMITE DE LIVRAISON ETANT FIXEE, A PEINE DE RESOLUTION SANS MISE EN DEMEURE, A MARS 1974, QUE L'ENGIN N'AYANT PAS ETE LIVRE, LA SOCIETE BURG ASSIGNA
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6079d35d9ba5988459c58adc
12 avril 1983
12 avril 1983
CONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE PONCET LES A REVENDUS A CHALANDON, ENTREPRENEUR, LEQUEL LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE JAYOL, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE EN 1978 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55344
29 novembre 1972
29 novembre 1972
AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ; QUE CELUI-CI, SE PREVALANT NOTAMMENT D'UN ACCORD QUI SERAIT INTERVENU AU DEBUT DE MAI 1967 SUR DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE, ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5561c
7 novembre 1973
7 novembre 1973
21 mois, Gazonnois (recevait) à titre d'indemnité transactionnelle et pour solde de tous comptes la somme de 11000 francs" dont il donnait quittance dans l'acte ; qu'en juillet 1971, la Société ANC assigna
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6079b2099ba5988459c5561d
7 novembre 1973
7 novembre 1973
MOIS GAZONNOIS (RECEVAIT) A TITRE D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE DE TOUS COMPTES LA SOMME DE 11 000 FRANCS" DONT IL DONNAIT QUITTANCE DANS L'ACTE ; QU'EN JUILLET 1971, LA SOCIETE A N C ASSIGNA
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51272
16 juillet 1987
16 juillet 1987
permettait pas à cette dernière de reprendre les droits correspondant à la fraction de taux supérieure à 4 % inscrit au compte des collaborateurs et anciens collaborateurs de l'établissement cédé, assigna
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31f9
10 mai 1991
10 mai 1991
Y... assigna M.
Source officielleciv2
61372176cd580146773f3f6f
13 février 1991
13 février 1991
Z... ayant dû être interné, Mme Y... en qualité de gérant de tutelle, assigna M.
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2bbf
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Z... et celle de Mme Y..., qui, bléssée, assigna M.
Source officielleciv2
61372150cd580146773f2c01
3 octobre 1990
3 octobre 1990
X..., invoquant une aggravation de son état, assigna Mme Y..., son assureur, la Mutuelle générale française accident et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, en vue de la réparation
Source officielleciv1
607943689ba5988459c4239f
9 février 1977
9 février 1977
AYANT ETE EXPULSES, DAME Y..., QUI PERDAIT SES PRIVILEGES DE VENDEUR ET DE NANTISSEMENT AVEC LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA BAUMGARTNER EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
95.645 FRANCS, IL FUT COLLOQUE AU TROISIEME RANG DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES POUR UNE SOMME DE 56.760,64 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRISKA-PLAGE AYANT ETE PRONONCE, VIGNAUD ASSIGNA
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42475
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE HERMELIN ASSIGNA COTTE, ES QUALITES DE TUTEUR DU MAJEUR ALBERT X...
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ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
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KPOTIN, Assogba Denis
08/01/2026
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Assogba, Yacoubou
14/12/2025
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