3° indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux

Article R1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

intérieur de l'agence ; 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.

Article 1

—

la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante : -pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts ou baux

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

Code du sport

vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L. 125-2, le tribunal paritaire des baux

Article 5

—

. - Ces projets comprennent : 1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

Code de la santé publique

présente partie ou des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ; 9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux

Article 9

—

vacataires ; 10° La création ou la suppression des écoles, des laboratoires, des départements et des services communs, dont il approuve les règles d'organisation et de fonctionnement ; 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 12° Les baux

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ; b) A 500 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 2 000 000

Article L445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

tient compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers mentionné à l'article L. 445-1 ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1, s'applique aux baux

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

directeur ; c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ; d) Aux conditions générales de vente des produits et services ; e) A l'achat de collections et objets de collections ; f) Aux baux

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

à des organismes dotés de la personnalité morale ; 11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 12° La création de fonds de dotation ; 13° Les remises de créance ; 14° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ; 15° Les baux

Article 50

—

Les occupants des bâtiments provisoires ne peuvent se prévaloir, en cette qualité, des dispositions législatives concernant les loyers, le renouvellement ou la prorogation des baux. Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ; b) A 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 1 000

Article 17

—

-Les décisions d'engagement, autres que celles relatives aux baux domaniaux, sont soumises au visa si elles portent sur une dépense d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros ; a) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 750 000 euros pour les

LEGIARTI000048785128

—

ANNEXE I Tableau 1-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ; 13° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 14° Les subventions ; 15° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange des biens immobiliers, les baux

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

Code du travail

Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation

Article 1

—

régionales agricoles de conciliation. 9° Section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives. 10° Commissions paritaires départementales et locales du travail en agriculture. 11° Commissions consultatives départementales des baux

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