fait ressortir que l'action de la bailleresse visait à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial par l'effet d'une clause contractuelle et non à la constatation de l'existence d'un bail

du bail compte tenu de son renouvellement.

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

ne pouvoir assurer le règlement des loyers générés par la poursuite du bail et l'occupation des locaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le liquidateur n'est nullement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mars et 21 novembre 2000 ; que, par acte sous seing privé du 30 janvier 2002, Mme Y..., son épouse commune en biens, a consenti un bail

Silva, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a, par la suite, demandé la résiliation judiciaire du bail en leur déniant tout droit à indemnité d'éviction ; Attendu que

1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail initial; que, dès lors, en se bornant, pour décider

septembre 1994), statuant en référé, que les époux B..., acquéreurs, en 1991, du fonds de commerce des époux Y..., ont conclu avec les époux X..., propriétaires du local où le fonds était exploité, un bail

X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail

au bail commercial s'imposaient au juge-commissaire dans le cadre d'une cession du fonds de commerce et en conséquence qu'une cession de fonds de commerce et de bail commercial ne pouvait être autorisée

Reprochant à Mme [X] de ne pas leur avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom alors que M.

de la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail le 28 janvier 2008 confère date certaine à ce bail, ce avant l'acquisition par M.

.. avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de bal

Ce bail a expiré le 31 mars 2008. Depuis cette échéance le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit

X..., désormais mis en liquidation judiciaire, sur un immeuble qui avait été donné à bail commercial, la société Monaver, créancier inscrit, a déposé un dire afférent à l'action en justice qu'elle avait

X... a pris à bail des immeubles agricoles appartenant à M. et Mme W.... 2.