Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de la Clinique Saint-Louis, les conclusions

X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M.

Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN, les conclusions de M.

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Palou, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat

X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., de Me Consolo, avocat de la Société Patisserie Rhône Délices, les conclusions

Guérin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M.

Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Lionbail, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la compagnie Axa courtage, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré

X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'association la Ligue de Tennis de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.

général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Baraduc-Benabent

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent,

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société financière Uniphénix, de Me Baraduc-Benabent

Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du GIE Uni Europe, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF Vie,

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des associations FAFTIS et AGO-FORM, les conclusions de M.