Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête par laquelle elle défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il résulte des statuts du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ contre les déviations de la RN 308 et du CD 157 que le président

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le requérant reprend, en premier lieu, ses moyens de 1ère instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu d'écarter

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision de refus d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien opposée à Mlle X..., le tribunal administratif de Paris s'est

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 29 décembre 1998, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a délivré à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministre d'un avocat au

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête del'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DROME-ARDECHE DES

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'UNION GIRONDINE DES SOUS-OFFICIERS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 18 mai 1994, le tribunal administratif de Lyon a statué sur les demandes présentées par M. et Mme X... tendant à l'annulation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 12 juin 1996, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS