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2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 21 Octobre 2008 No de rôle : 06/02515 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE LURE

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Sur le refus de garantie en application de la législation en matière de lutte contre le blanchiment : L'assureur est soumis à la réglementation Lutte contre le blanchiment-financement du terrorisme

la région, Bernard G... s'affichant comme devant l'occuper avec elle ; que Bernard G... n'hésitait pas à imposer la présence de sa maîtresse à son épouse, puisque, selon ses dires, le soir du drame, Lucie

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

social est à Paris (8ème), ..., 2°) de la compagnie d'assurances LA PATERNELLE, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 3°) de la société anonyme GIMM, dont le siège social est à Tassin-La-Demi-Lune

Bruno Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Gérard U..., ex-propriétaire de la villa n 18, demeurant actuellement SP, 69365 (Allemagne), 33 / de Mme Luce XX... épouse U..., demeurant actuellement avec son mari SP, 69365 (Allemagne), 34 / de

Bruno BLANC, Président M.

Brun, - et les observations de Me Drobniak, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lucas EE... lui avait fait part de geste de violence de la part de son professeur d'EPS M.

Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L0018. Assisté de Me Jean-Jacques ISRAEL, avocat au barreau de PARIS, toques D1133.

E1021 INTIMEE SARL TRANSPORTS COUTAREL ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luca

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION CHARTRAINE, dont le siège est 3, rue Charles Brune

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