Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement

Article R712-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.

Article 6

—

Lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " d'un budget annexe régi par l'instruction budgétaire et comptable M4 représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement en 2019

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget et sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246

Article 13

—

La caisse doit adopter un budget de gestion pour l'ensemble de l'exercice et le soumettre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget au plus tard le 1er mars.

Article 21

—

Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme aux écritures.

Article 15

—

Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article 2

—

Pendant les périodes où il assume le commissariat aux comptes d'une organisation internationale, ainsi que pendant la période de quatre mois précédant sa prise de fonctions, le premier président de la Cour des comptes peut affecter sur leur demande des

Article 28

—

La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants : 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 2° Les dépenses sont prises

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent.

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; Il choisit le siège de l'établissement ; Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ; Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision

Article 23

—

Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur

Article 4

—

Le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget.

Article 23

—

Article 34

—

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 2

—

Article 2

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

Article 3

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

Article 22

—

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