rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL BGV Patrimoine (la société BGV) a confié aux Chantiers

Nord-Picardie, dont le siège est ..., Marquette (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

forfaitaire qui s'élève à 150 % de la cotisation ajustée l'année précédente ou de la cotisation provisoire acquittée lors de la souscription » ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si ce mécanisme

Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/51 Rôle N° RG 23/12608 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL76I [J] [L] [O] [L] C/ [F] [K] [T] [I] Copie

ONE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2003 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYE Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 737/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

d'une semaine, travaillait sur le chantier de la société Céline depuis son origine soit le 20 octobre 1997, - Jacques X... après avoir indiqué que Gaston Y... ne faisait que passer sur le chantier pour

CARREE Pièce n°8 : Echanges de courriels – Chantier MIOLANE * Pièce n°9 : Echanges de courriels Chantier BOUREAUX * Pièce n°10 : Echanges de courriels Chantier SALAUN * Pièce n°11 : Courriel en date

. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps.

Juillet 2017 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00144 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

APPELANTE : SA PARFUMERIE DOUGLAS FRANCE 100 Boulevard de Turin 59777 EURALILLE représentée par Me Henri Patrick BEDNARSKI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Ariane Y... ... 01400 CHANOZ

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

, ainsi que l'application aux collaborateurs de la société exposante pouvant se rendre sur des chantiers ou se déplacer de manière plus ou moins fréquente, du taux de cotisations d'accidents du travail

.; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de menuiserie X..., intervenue avec d'autres corps de métier dans la rénovation d'un appartement, fait grief

aux déplacements de l'entreprise aux chantiers, et de chantier en chantier, à la disposition de salariés sur la rémunération desquels était pratiqué un abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels

enregistrés les 31 octobre 2007 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER, dont le siège est 6, avenue de l'Europe à Chatou

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 05/10439 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Appel d'un jugement rendu le 16 Novembre 2001 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU

Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN & ALGRIN