Daniel R... et Mme MARIO, épouse R..., demeurant Villa Les Oliviers, route de Châteauneuf à Contes ; Mme Marguerite T... et M. André XL..., demeurant ... ; Mme Marie XX..., épouse XX...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Faria, demeurant La Comte à Roura (Guyane française), 12°/ M.

Henri C..., demeurant ..., 20°/ de M. Lucien E..., demeurant ..., 21°/ de M. Raymond H..., demeurant ..., 22°/ de M.

  He sought his reinstatement as a member of the union, damages, interest and costs.   11.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HENRY

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par la SCP Chichet-Henry Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Claude YF..., demeurant Rue Principale à Contes (Pas-de-Calais), 11°) M. Bernard XU..., demeurant ... Saint Leu (Pas-de-Calais), 12°) M.

For costs and expenses, the Court awarded EUR   250 to Henri Adam, EUR   250 to Eberhard and Hiltrud   Adam, jointly, and EUR   2,500, jointly, to all three applicants.

Henri X... avait édifié une construction sur ce terrain, ainsi que d'une demande d'abonnement électrique de M.

Saint-Germain-du-Seudre (17240) St-Genis-Saintonge ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée conte

(HENRI); 2° Y...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me HENNUYER

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Ingrid D... de la Varende, de Me Jousselin

Henri X..., 6°) de M. Serge X..., demeurant tous deux ... à Longeville-en-Barrois, Bar-Le-Duc (Meuse), 7°) de M. Yves X..., demeurant à Longeville-en-Barrois, Bar-Le-Duc (Meuse), 8°) de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Anne Jeanne X..., veuve en premières noces de feu Henri Y... et remariée LE CORRE, demeurant

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Cossa, avocat de Mme R., de Me Hennuyer, avocat de MM.