A ni aux conséquences pratiques de son affection sur sa capacité à exercer les fonctions auxquelles il prétend, sont contredites par les pièces médicales produites par l'intéressé.

X... ne verse aux débats aucune pièce comptable justifiant qu'au moment de la cession, la société Duthu avait les capacités financières pour payer la banque ; qu'il ne précise pas quelles garanties la

DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 28 AVRIL 1976 ET DU 28 FEVRIER 1977 QUI ONT RESPECTIVEMENT RENDU PUBLIQUES CERTAINES MODIFICATIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS ET APPROUVE LEDIT

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma directeur de l'Ile de Ré ; 2°) d'annuler ledit

société Novodec, devenue Sigmakalon grand public (société Sigmakalon) destinés aux magasins Auchan et Continent ; qu'après que la société Sigmakalon eut imposé à sa contractante l'inviolabilité des capuchons

prévu à l'article L. 214-6 du code rural et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de lui délivrer ledit certificat ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de

Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a d'une part annulé, à la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 16 AOUT 1972 EN QUALITE DE CLERC PREMIERE

Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.

Jean-Pierre X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 18) de Mme Martine B..., demeurant ...

Les autres pièces datent de 2014 (pièces 2-3), 2015 (pièces 4-5), 2018 (pièce 6), 2019 (pièces 7) et n'apportent aucun élément sur la capacité de gain de Mme [J] [I].

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de l'appel interjeté le 14 octobre 2014 par M.

X... engagé par la société Schindler et exerçant ses fonctions au sein de l'établissement du Havre, a fait l'objet de trois mises à pied prononcées à titre disciplinaire notifiées les 10 février 2009,

annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 1985 lui accordant un permis de construire ; - ordonne le sursis à exécution de ce jugement ; - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit

d'art et de culture Georges A... a accepté la donation qu'ils avaient consentie au Musée national d'art moderne dudit centre ; 2° déclare que lesdits actes sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces

l'audience, déclare irrecevable son appel formé contre le jugement ayant déclaré la convocation de la partie demanderesse caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des pièces

B A un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2021, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

suivante : Par un jugement n° 1602280 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme A C un logement répondant à ses besoins et à ses capacités