Codes de loi français

Article 51

Justifier soit qu'il a travaillé pendant au moins 480 heures au cours de ces douze mois, dont 120 heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail, l'accident ou la constatation de l'état d'invalidité, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ; 4° Les périodes de chômage

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

code rural et de la pêche maritime ; 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

LEGIARTI000050867436

. § 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Le salarié qui a quitté volontairement son emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes

Article Annexe (suite)

Annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement

LEGIARTI000047067062

SALARIÉS OCCUPÉS HORS DE FRANCE ET RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE Le règlement d'assurance chômage annexé au présent décret est applicable aux employeurs et travailleurs salariés expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail

Article 3

interrompant leur activité pour suivre les cours d'une école de navigation maritime ou les stages de formation professionnelle continue instituée par la loi du 16 juillet 1971 dans le cadre de l'éducation permanente ; - les marins professionnels en chômage

LEGIARTI000047067013

dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance chômage

Article 30

Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activités professionnelles et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire

Article 11

. § 1er bis – Les rémunérations prises en compte dans le salaire de référence visé au § 1er qui ont été perçues au titre d’une période d’emploi accomplie hors du champ d’application territorial de la convention d’assurance chômage défini à l'article 5

Article 39

informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage

Article 39

informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage

Article 6 ter

de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont également réputées cotisées l'intégralité des périodes de maternité mentionnées au 2° du R. 351-12 du code de la sécurité sociale et les périodes de chômage

Article 3

Ce montant maximal, calculé par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des

Article 2-2

particulière nécessitant un conventionnement avec l'Etat soit mise en oeuvre ; toutefois, seule une période de douze mois peut être prise en compte pour rechercher le salaire de référence ; 3° Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage

Article 4

l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage

Article 30

Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activités professionnelles et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

et de gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON VIE Soins de santé Indemnités Journalières Invalidité-dépendance Chômage