diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés-payés ainsi qu'à titre d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour perte de bénéfice des allocations chômage

L'arrêt ajoute qu'en effet si la pension d'invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, tel n'est pas le cas du complément invalidité. 10.

établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant des indemnités de chômage

X... avait offert "de payer sur les fonds saisis-arrêtés, mais qu'il n'avait pu obtenir satisfaction, qu'il avait demandé à être déchargé des frais étant actuellement au chômage et avait justifié avoir

de Nantes, 10 juin 1986) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner leur ancien employeur à payer des sommes en remboursement de la déduction d'une journée de salaire suite au chômage

elle avait droit, d'une part, en cas d'arrêt de travail pour maladie et en raison de son ancienneté, à 75 jours d'indemnisation à 100 % par année civile, et, d'autre part, à indemnisation en cas de chômage

d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les dispositions de l'article L. 112-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage

au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage

apprécier le droit du demandeur à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en retenant la somme de 3 630,32 euros, représentant les paiements mensuels nets de l'allocation chômage

indemnisation au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel alors, selon le moyen : 1 / que même quand elle est versée à la victime d'un accident une allocation de chômage

X... le bénéfice de l'allocation chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que par application des dispositions

preuve et, partant, violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations de chômage

Y... faisait valoir qu'à compter du 4 mai 1992, il avait été mis en chômage technique et qu'il ne s'était, dès lors, plus rendu aux Etablissements Malbranque; qu'il ajoutait que la société Transports Willemain

Sur le premier moyen : Attendu que la société Chotard Froid fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 juillet 1985), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de

.., atteint d'une hépatite B professionnelle, n'avait pu de ce fait exercer son art pendant la période de référence au cours de laquelle il avait en conséquence perçu des prestations de l'assurance chômage

société DLR sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'administrateur judiciaire au paiement de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés, et au remboursement d'indemnités de chômage

moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage

du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme Y... une peine d'amende de 5 000 euros aux seuls motifs que Mme Y... « a déclaré devant la cour être en recherche d'emploi bénéficiant d'allocations chômage