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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l'espèce, la société LOCAM a revendu à la société SACER DART les œuvres objet du contrat de location.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARLU SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, agissant par Maître Sylvain DUBOIS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, Et la SCP BELIN-DAREY-ROBIN
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2303379_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le requérant soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée irrégulièrement dès lors qu'il n'a pas été assisté d'un interprète en langue dari ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b9536
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Elle indique qu'elle a subi une panne de l'ensemble du système informatique le 21 mai 2007 et qu'il ressort clairement du rapport de la société d'intervention que les manipulations malveillantes ont été
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2403208_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
information exhaustive, ils n'établissent pas, en se bornant à souligner qu'ils n'ont pas fait état de la présence en France de membres de leur famille, que ces brochures ne leur auraient pas été clairement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001368108
1 octobre 2013
1 octobre 2013
width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } THIRD SECTION DECISION Application no. 13681/08 Nima Ali DARA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128187
15 octobre 2013
15 octobre 2013
On 18 September 2012 the Oktyabrskiy District Court allowed N.’s claims.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002523602
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Both had been wearing dark clothes; one had medium-length dark hair and was aged around 30. He gave similar statements on 4 January and 19 April 2000.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1008DEC001546489
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Court H.R., Darby judgment of 23 October 1990, Series A no. 187, p. 12, para. 30).
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505941_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D..., actuellement détenu à la maison d’arrêt de Grasse, et représenté par Me Darras, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b6
8 novembre 2017
8 novembre 2017
barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD002680302
31 janvier 2008
31 janvier 2008
On the same day, the applicant underwent a blood test. 10.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda6e069cb032b77e442ee1
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il est clair que l'appel n'a pas pour objet d'obtenir l'annulation du jugement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00132
21 février 2023
21 février 2023
Dary, conseiller, les observations du procureur général près la cour d'appel de Paris, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de [2], [5], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD005993708
18 décembre 2018
18 décembre 2018
The Government disputed that claim. 71.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965
28 juin 2017
28 juin 2017
X... et non à Mme X..., qui contestait avoir été informée personnellement, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100143
9 février 2022
9 février 2022
Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101096
18 décembre 2019
18 décembre 2019
E... ne démontre pas la réalité d'une activité réellement fournie caractérisant la gestion qu'il revendique, il n'établit pas par la production d'un décompte clair les éléments retenus et calculs effectués
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD005322114
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Dans ce cas, est valable l’invocation devant la cour d’appel des documents qui sont mentionnés de manière spécifique, claire et précise dans le texte unique des mémoires d’appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110433
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [A], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique
Source officiellePage 20 sur 62