Y..., courtier d'assurances, a été victime d'un vol de bijoux survenu à son domicile le 4 mai 1993 ; que pour refuser la prise en charge du sinistre, l'assureur lui a opposé une clause d'exclusion de garantie

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

abusives sont réputées non écrites ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

Claude, - LE Y...

est une clause pénale cependant qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi d'application stricte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cet élément de preuve en violation de l'article

. ; que, le 30 novembre 1992, les époux Y... ont levé l'option précisant que l'acte serait établi par Me B..., notaire ; que, le 28 décembre 1992, Me B... a dressé un acte stipulant une clause pénale et

X..., un intéressement égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant une durée de dix ans à compter de la signature du contrat, aucune clause de ce contrat ne précisait le montant de la rémunération pour la

quittances de toutes sommes dues à un titre quelconque et pour quelque cause que ce soit en considération des obligations réciproques résultant de la convention, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Z... mais également les termes clairs et précis de la déclaration de M.

partir le début de la période d'essai de la date qu'elles déterminent, peu important la date effective d'entrée en fonction, que, dès lors, la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportant la clause

, un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé l'annulation de ce commandement, une expertise sur les comptes, et, subsidiairement, la suspension des effets de la clause

d'exclusion, sous peine de vider entièrement de son sens une clause précisément relative à l'indemnisation d'un préjudice financier, ne peut s'entendre que comme visant la perte « d'argent liquide et

. ; "aux motifs que Jean-Claude Y... a fait des déclarations circonstanciées confirmant la thèse de la vengeance de Jacky X... à l'encontre de Franck Z... qui avait déposé plainte contre lui pour le

X... au sein de la société SFDB figuraient déjà de façon détaillée dans l'acte du 18 mars 1992 qui se bornait à indiquer que le protocole d'accord plus complet devrait prévoir ces clauses; que, dès

de non responsabilité et de renonciation à recours, que cette clause dont la société CSP bénéficiait qui n'était pas ambigüe, restait valable et devait être appliquée dans toute sa rigueur, tout

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis

Y..., lequel s'est ultérieurement substitué la société Elect développement (société Elect) ; que cet acte contenait une clause aux termes de laquelle le promettant s'est interdit expressément la faculté

liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant de rémunération minimum serait garanti pour la première année ; que, le 10 juillet 1985, une clause

des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude