Codes de loi français

Article 9

Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du

Article 17

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu pour la durée du mandat restant à courir sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

Article 4

A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire.

Article 12

Cette épreuve peut consister notamment en un questionnaire à choix multiples, en la rédaction d'un courrier ou d'une note, en une analyse ou en l'élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier.

Article 2

Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie

Article 2

personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes : f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 ("état néant" ou "retour courrier

Article 7

Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement

Article 3

Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier. 3. Traiter les opérations administratives et commerciales courantes.

Article 6-5

A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif Galaxie de leurs résultats et documents.

Article R2122-48-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 25

Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Article L1237-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.

Article R111-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R111-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Article R821-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Elle adresse une copie de ce courrier à la Haute autorité.

Article D810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 67

gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.