COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle

Il convient de relever en premier lieu que la SA Diac a consenti un prêt à un emprunteur M.

[F] [X] s'est porté caution solidaire de la Sci Moi pour garantir le remboursement de ces prêts dans la limite de 104'000 € et 280 mois pour le prêt n°7532443 et de 130'000 € et 294 mois pour le prêt n

pas intérêts s'agissant d'un prêt à taux zéro

le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 449,82 euros (1 210,50 euros pour le second prêt).

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 1 137,15 euros (1 122,90 euros pour le second prêt).

DECISION Soutenant avoir consenti un prêt d'un montant de 80.000 € à M.

Non comparante, Mutuelle Architecte Français, inscrite sous le SIREN 784 647 349, don le siège socialest sis [Adresse 4], prise en sa qualité d’assureur de la société ARCAD représentée par Maître Cyril

Cyrille C...; qu'il résulte d'un courrier versé aux débats en date du 16 janvier 2003, adressé à Me Y...par Me D..., conseil de M. C..., que M.

OCTOBRE 2025 N°2025/152 Rôle N° RG 24/14967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNN [B] [L], [N], [H] C/ [E] [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril

au barreau de LYON INTIMEE et APPELANTE INCIDENT : SA SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SIBRA dont le siège social est sis 66, Chemin de la Prairie

L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Février 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Cyril

ASSOCIES pris en la personne de Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : SA SGS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Créteil B 552 031 650 Partie défenderesse : assistée de Me Cyrille

Les trois acquéreurs ont pour cela contracté un prêt relais d'un montant de 88.620,00€ auprès du Crédit Industriel de l'Ouest, garanti par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers publié le 3

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cyril Fergon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Radinghem-en-Weppes