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civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

Par son moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Axa, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures

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L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

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par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune par la conclusion d'annexes catégorielles définissant de

d'autre part, que, par voie de conséquence, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont il résulte que des perquisitions ne peuvent être effectuées à défaut

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[E], Mme [X] l'a assigné en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur cette bande de terrain et indemnisation de ses préjudices. 4. M.

il appartient au sein d'une classification exige donc une comparaison entre les activités exercées par le salarié et les tâches caractéristiques relevant de la catégorie qu'il revendique ; que la définition

documents versés aux débats par la société Résinoplast : que cette dernière a bien pour activité la "production industrielle de mélanges à base de chlorure de polyvinyle plastifiés et non plastifiés, destinés

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lacombe frères, les conclusions de M.

511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par la loi, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, comme le soulignait la Chambre de commerce et d'industrie dans ses conclusions délaissées, la pertinence des griefs

18.164; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun à chacun des pourvois : Attendu que, courant 1990 et 1991, la clinique Villa Madeleine a acheté des sondes urétérales "double J" destinées

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ATTENDU que Monsieur [Y] [Q] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de SCI BAYEUX-LACOMBE