MARIEN, CAUBET, ET CAHUZAC, LES TROIS-QUARTS DE LA SOMME DE 888.749 F A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES DESORDRES

X... et Pierre-Régis X... en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de la société Delcroix ; Attendu que la société Delcroix, à qui la société Manufacture française des pneumatiques

X..., mandataire liquidateur de la société ICS assurances, de sa reprise d'instance ; Attendu qu'ayant subi des désordres provenant de l'installation d'un système de chauffage de serres agricoles, les

représenté par Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE SCP J P LOUIS ET A LAGEAT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX

Décision attaquée : jugement n° 21/09717 rendue par le TJ de PARIS le 19 Juin 2024 Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Fabienne DELECROIX

affectant les travaux de reprise exécutés sous le contrôle exclusif de leur assureur, la société Axa, en réparation de désordres liés à des épisodes de sécheresse déclarés catastrophes naturelles par

à la société CICM, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'après réception sans réserve le 6 avril 1990, l'immeuble a été loué à la société CR distribution ; que, se plaignant de désordres

A... n'a pas engagé sa responsabilité s'agissant des désordres ayant affecté la dégradation des chapes, sa faute n'étant pas démontrée ; que toutefois, si la mission du maître d'oeuvre exclut une surveillance

le bien fondé de ce titre, à l'exclusion du comptable public qui n'aurait été compétent que pour défendre la régularité des poursuites engagées par ses soins pour recouvrer ce titre, il appartenait, en

° RG 25/00375 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZRR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00375 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZRR NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS D’AVOCATS ATCM à Me Aurélien DELECROIX

-X... de leur demande indemnitaire visant les désordres affectant la charpente de la toiture de l'immeuble litigieux mais avait fait droit à leur demande de dommages-intérêts visant les désordres affectant

affectant des sols carrelés du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'il s'agit de désordres apparus postérieurement à la réception, engageant la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur tenu d'une

DEMANDERESSE La Ville de [Localité 7] Représentée par Madame la Maire de [Localité 7], Madame [U] [T] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

devenue Segula ingénierie Est (la société SIE), désormais Segula engineering France ; que des dysfonctionnements dus au sous-dimensionnement de l'alimentation et de la protection électriques, puis des désordres

divers ; qu'en conséquence, en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué au syndicat des copropriétaires les sommes dues au titre des désordres divers, alors que ne leur était pas déférée

garantie les locateurs d'ouvrage et la SMABTP ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre la société Bâtiment moderne et son assureur au titre des désordres

de manque d'épaisseur du plâtre » alors que ce manque d'épaisseur n'avait en réalité causé aucun désordre ; que pour retenir la responsabilité de M.

Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues successivement à d'autres intervenants et à certains de leurs assureurs, ainsi qu'à d'autres désordres.

VARCES AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Attendu que la partie demanderesse

CABINET [K] C/ [D] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ARNAUD Me Pascal DELCROIX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de