.)" ; Considérant, par ailleurs, que l'article L. 67 du code électoral dispose que : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement

ne sont pas assorties des précisions qui permettraient d'en apprécier la pertinence ; que la circonstance que le dépouillement des votes a donné des résultats différents pour chacune des deux tables de

Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du dépouillement

de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; que si les électeurs ont apposé leur signature sur la liste d'émargement avant de déposer

; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'agitation qui aurait régné pendant les opérations de dépouillement, à la supposer établie, aurait été de nature à empêcher un décompte exact des

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement.

DEPOUSIER Le magistrat désigné, B. A La greffière, A. DEPOUSIER Le magistrat désigné, C. A La greffière, A.

République près le tribunal de grande instance de Paris le 1er juin 1985 que le ministère public a engagé la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale dès qu'il lui est apparu que Depoussier

The court observed that there was no information in the case to show that the applicant had not been aware of the conditions for the deposit to be returned or that he paid the deposit involuntarily.

; que les logos "Louisiane" sur plaque de laiton avaient été conçus par la société Framon avant 1986 et que cette société italienne les diffusait sur catalogue ainsi qu'il apparaît du catalogue déposé

Mme [P] fait valoir qu'inscrite à l'Urssaf depuis 2004 en tant que psychologue clinicienne et au répertoire Adeli depuis 2013, d'abord dans les Hauts-de-Seine puis dans l'Yonne depuis 2018, elle a exercé

Bordeaux, 27 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevables les pièces et conclusions signifiées et communiquées les 11 et 12 mai 2000, alors, selon le moyen, que : 1 / sont recevables les conclusions déposées

à l'accusé ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît

. ; " aux motifs qu'au cours de l'enquête préliminaire qui suivit sa plainte Mme A... rentra en possession des vêtements, objets et documents déposés dans le local prêté par X..., qui s'y trouvaient

Au cours de l'audience publique du 21 février 2025, tenue en présence de Mme Depousier, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

tirés de son exploitation et des nécessités de service public ou encore si une telle mesure lui était imposée par l'Etat ; qu'elle relevait encore qu'à la fin du mois de mai 2012, la société EDF a déposé

X..., candidat, à assister à ces opérations ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'alléguait pas avoir demandé à assister au dépouillement et s'être heurté à un refus, le tribunal a violé les

de la date, de l'heure de la mise sous pli pour l'envoi du matériel par la poste aux électeurs, ni de fixer le jour du scrutin, ni d'indiquer l'heure de la levée de la boîte postale et le jour du dépouillement