effet ce changement de destination, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au

d'un défaut d'affichage de la désignation de M.

et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 31 mars 1982 dans le litige opposant la Société Gestion Desquenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Descieux, société anonyme, dont le siège

que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant

des membres de la CSSCT ; que le syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d'instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d'instance,

/ que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut choisir de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un

d'un représentant syndical doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que le point départ du délai de contestation de la désignation d'un représentant

V..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner de tels produits ; que la société Spartoo a pour activité la vente d'articles de chaussures et de mode sur les sites internet

désignation", "en remplacement de l'avocat déjà désigné Maître C...

, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été employée à l'agence d'Olemps de la société Malzac-Gnuva qui en comporte quatre, depuis 1988 ; qu'elle a été désignée

Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M.

commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boutte fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation

E..., employé de la société Abeille, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 décembre 1999 ; que le 22 décembre 1999, le FECTAM CFTC a désigné M.