par un avocat, en énonçant que la déclaration avait été effectuée par M.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985; alors en outre, qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créances

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance de déféré, d'en dessaisir la cour d'appel et de

parents étaient décédés, celle du tuteur déterminait la nationalité des enfants non mariés, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que pour déclarer que M.

la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises

l'absence de garantie du kilométrage, ni derrière les légères contradictions de déclarations de la victime, étant précisé que l'identité de l'auteur de l'annonce parue dans le journal importe peu ; (

du 28 juillet 1988 pris pour son application ; qu'ainsi il sied de requalifier en la contravention de 5ème classe précitée le délit de fausse déclaration dont les prévenus ont été déclarés coupables ;

du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux atteints de brucellose et responsable des dommages

relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux

annulation de la sentence et en a, subsidiairement, interjeté appel ; que la cour d'appel a rejeté le recours en annulation et, constatant que la chambre arbitrale avait statué en dernier ressort, a déclaré

parfaite entre les parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu"ayant constaté que les parties étaient en désaccord

comportaient et a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la convention du 21 décembre 1987 faisant seulement état des points de désaccord

; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société Base line faisait état d'un prix convenu pour des tirages de photocopies faisant l'objet de la facture en litige, bien qu'un désaccord

des débats, portant sur le maintien de la saisie pénale opérée sur le compte bancaire de la société [2], mise en examen dans le cadre de la présente information judiciaire, ont été entendus « Anne DESPORT

société Le garage Paris-Brest, a été classée par la Caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de la deuxième catégorie le 13 décembre 1994 ; que le 11 janvier 1995 le médecin du travail l'a déclarée

à l'avance, en méconnaissance des termes contractuels, la société CLM BBDO l'a assignée en paiement des honoraires relatifs à l'année 1997 ; que la société Cortal a objecté qu'en l'état de leurs désaccords

de créance de la banque est irrégulière et que la créance déclarée est éteinte, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 et 4 du nouveau code

du 21 septembre 1977, contravention réprimée par l'article 43, 3°, de ce décret ; Attendu que, pour la déclarer coupable de ces infractions, la cour d'appel constate la présence de fosses dans lesquelles